Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 8 mars 2018.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 64 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne afin de transposer la directive précitée.
La directive (UE) 2015/2302 a pour objectif général d’assurer un niveau élevé de protection des voyageurs, précisant non seulement le régime juridique des forfaits touristiques mais aussi en définissant un régime juridique nouveau pour les nouvelles combinaisons de services de voyage, permises notamment par internet. Les nouvelles combinaisons de prestations touristiques rendues possibles par internet, qui n’avaient pas été prévues dans la directive de 1990, sont ainsi prises en compte par cette directive et donnent naissance à la catégorie des « prestations de voyages liées ».
Elle a également pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché européen en contribuant à la convergence des législations des Etats membres. Des conditions d’exercice égales entre les professionnels seront ainsi assurées, en assurant une concurrence équitable entre les différents acteurs, opérateurs traditionnels ou agences de voyages en ligne.
Les dispositions de l’ordonnance n° 2017-1717 ne s’appliqueront qu’aux contrats qui seront conclus à partir du 1er juillet 2018, permettant ainsi aux entreprises d’adapter leur information précontractuelle et contractuelle ainsi que leurs relations avec leurs clients et leurs partenaires.

– Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 mars 2018 – “Voyages à forfait et prestations de voyage liées” – http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-03-07/voyages-a-forfait-et-prestations-de-voyage-liees
– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, n° 342, de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, déposé le 7 mars 2018 – Sénat, dossier législatif – http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-342.html
– Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/12/20/ECOI1727619R/jo/texte
– Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil – http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32015L2302&from=FR
– Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, article 64 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=67B84A7AD70A427CD23861F99490A8C8.tplgfr42s_2?idArticle=LEGIARTI000033725072&cidTexte=LEGITEXT000033724889&dateTexte=20180309