Le Conseil d'Etat rejette le recours d'une restauratrice à l'encontre des dispositions impliquant nécessairement que les exploitants de lieux soumis à l'obligation de vérification du passe sanitaire disposent d'un téléphone susceptible de procéder au contrôle du QR-code de leurs clients : l'atteinte à la liberté de conscience des personnes qui ne souhaitent pas utiliser ce type de technologie est justifiée par la nécessité d'un contrôle garantissant la confidentialité des données et leur authenticité.Une société exploitant un restaurant ainsi que sa gérante ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir les dispositions du III de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire en ce qu'elles imposent aux restaurateurs, pour prouver l'exécution de leur obligation de contrôler la validité des "passes sanitaires" de leurs clients au travers de l'application gouvernementale "TousAntiCovid Vérif", de disposer et d'utiliser un téléphone portable. Dans un arrêt du 23 septembre 2022 (requête n° 455412), le Conseil d'Etat relève tout d'abord que si les dispositions contestées impliquent nécessairement que les exploitants de lieux soumis à l'obligation de vérification du "passe sanitaire" disposent d'un téléphone susceptible de procéder au contrôle du "QR-code" présenté par leurs clients, cette seule obligation, eu égard au coût d'un tel appareil, ne saurait par elle-même porter une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. La Haute juridiction administrative écarte également le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions de l'article 6 de la Charte de l'environnement aux termes duquel "les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable" : les téléphones mobiles susceptibles de procéder au contrôle des QR-code sont des appareils légalement commercialisés, couramment utilisés par les professionnels et dont certains modèles répondent aux préoccupations éthiques et environnementales des requérantes. Par ailleurs, si les dispositions attaquées sont susceptibles de porter atteinte à la liberté de conscience des personnes qui ne souhaitent pas utiliser une technologie qu'elles désapprouvent, cette atteinte est néanmoins justifiée par la nécessité de contrôler les justificatifs dans des conditions garantissant à la fois la confidentialité des données médicales qu'ils contiennent et leur authenticité. Après avoir également écarté le moyen tiré d'une atteinte à la liberté de choix des moyens pour mettre fin à un trouble à l'ordre public et le moyen tiré de la méconnaissance du principe de nécessité des peines, le Conseil d'Etat conclut que les requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation des dispositions qu'elles attaquent du décret du 1er juin 2021.

Le Conseil d'Etat rejette le recours d'une restauratrice à l'encontre des dispositions impliquant nécessairement que les exploitants de lieux soumis à l'obligation de vérification du passe sanitaire disposent d'un téléphone susceptible de procéder au contrôle du QR-code de leurs clients : l'atteinte à la liberté de conscience des personnes qui ne souhaitent pas utiliser ce type de technologie est justifiée par la nécessité d'un contrôle garantissant la confidentialité des données et leur authenticité.Une société exploitant un restaurant ainsi que sa gérante ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir les dispositions du III de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire en ce qu'elles imposent aux restaurateurs, pour prouver l'exécution de leur obligation de contrôler la validité des "passes sanitaires" de leurs clients au travers de l'application gouvernementale "TousAntiCovid Vérif", de disposer et d'utiliser un téléphone portable. Dans un arrêt du 23 septembre 2022 (requête n° 455412), le Conseil d'Etat relève tout d'abord que si les dispositions contestées impliquent nécessairement que les exploitants de lieux soumis à l'obligation de vérification du "passe sanitaire" disposent d'un téléphone susceptible de procéder au contrôle du "QR-code" présenté par leurs clients, cette seule obligation, eu égard au coût d'un tel appareil, ne saurait par elle-même porter une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. La Haute juridiction administrative écarte également le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions de l'article 6 de la Charte de l'environnement aux termes duquel "les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable" : les téléphones mobiles susceptibles de procéder au contrôle des QR-code sont des appareils légalement commercialisés, couramment utilisés par les professionnels et dont certains modèles répondent aux préoccupations éthiques et environnementales des requérantes. Par ailleurs, si les dispositions attaquées sont susceptibles de porter atteinte à la liberté de conscience des personnes qui ne souhaitent pas utiliser une technologie qu'elles désapprouvent, cette atteinte est néanmoins justifiée par la nécessité de contrôler les justificatifs dans des conditions garantissant à la fois la confidentialité des données médicales qu'ils contiennent et leur authenticité. Après avoir également écarté le moyen tiré d'une atteinte à la liberté de choix des moyens pour mettre fin à un trouble à l'ordre public et le moyen tiré de la méconnaissance du principe de nécessité des peines, le Conseil d'Etat conclut que les requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation des dispositions qu'elles attaquent du décret du 1er juin 2021.