Le salarié dont la créance a été omise et contestant le relevé des créances salariales peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud’hommes, à condition d’agir à cette fin dans le délai de six mois.

Le salarié d’une société placée en liquidation judiciaire s’est vu notifier son licenciement pour motif économique par lettre de l’administrateur.
Le liquidateur a ensuite notifié au salarié licencié la publication du relevé de ses créances salariales, excluant l’indemnité de licenciement, avec rappel du délai de forclusion de deux mois dont il disposait pour le contester. Une seconde lettre du liquidateur l’a informé que le régime de garantie des salaires (AGS) avait refusé d’avancer le montant de l’indemnité de licenciement au motif que le contrat de travail avait été transféré de plein droit à l’acquereur de l’ensemble des actifs mobiliers de la société débitrice.
Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale pour que soit fixée au passif de la société débitrice l’indemnité de licenciement qu’il estimait lui être due, ainsi qu’une créance au titre d’une prime d’assiduité et de production. Sa demande a été accueillie favorablement.
Dans sa décision du 24 janvier 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre le jugement prud’homal et rappelle qu’en application de l’article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud’hommes à condition d’agir à cette fin dans le délai de six mois prévu à l’article L. 622-26, alinéa 3, du même code.

– Cour de cassation, chambre sociale, 24 janvier 2018 (pourvoi n° 16-16.503 – ECLI:FR:CCASS:2018:SO00097), société Frédéric A., ès qualités c/ M. X. – rejet du pourvoi contre conseil de prud’hommes de Thouars, 29 février 2016 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635410&fastReqId=1135680392&fastPos=1- Code de commerce, article R. 625-3 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020250184&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180403&fastPos=1&fastReqId=539823557&oldAction=rechCodeArticle- Code de commerce, article L. 622-26 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028723968&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20180403&fastPos=1&fastReqId=1633542122&oldAction=rechCodeArticle