Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que la demande des patients utilisant du "Levothyrox" de prolonger l’utilisation de l'ancienne formule a pour objectif que soient prises des mesures qui ne sont pas de celles d’urgence que peut ordonner le juge des référés. Plusieurs patients souffrant des effets indésirables de la nouvelle formule du médicament "Levothyrox", prescrit aux malades de la thyroïde, ont demandé au juge du référé liberté du tribunal administratif de Paris de prendre des mesures nécessaires pour que l’ancienne formule de ce médicament, en particulier soit remise à disposition des malades ou, à défaut, que ces derniers puissent avoir accès à tout autre traitement de substitution. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Les requérants ont alors saisi le juge des référés du Conseil d’Etat. Dans une ordonnance du 26 juillet 2018, le juge des référés du Conseil d’Etat rejette cette requête. Il estime qu’au vu des stocks et des quantités prévisionnelles de ce médicament, élaboré selon l’ancienne formule disponibles, la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé de mesures selon la procédure de référé liberté n’est pas remplie. Par ailleurs, il juge qu’aucune carence caractérisée ne peut être reprochée aux autorités compétentes dans l’exercice de leurs pouvoirs. En effet, depuis l’observation d’effets indésirable liés à la nouvelle formule du médicament, les autorités compétentes ont engagé plusieurs enquêtes de pharmacovigilance, maintenu la possibilité d’approvisionner les patients en spécialités confectionnées selon l’ancienne formule, permis l’augmentation de la diversification de médicaments substituables à l’ancienne spécialité et renforcé l’information des patients et des professionnels de santé. - Communiqué de presse du 26 juillet 2018 - "Ancienne formule du 'Levothyrox'" - http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Ancienne-formule-du-Levothyrox - Conseil d’Etat, 26 juillet 2018 (requête n° 422237), M.C. et a. - http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-26-juillet-2018-M.-C-et-autres