L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 32.600 € la société Sannac pour avoir soumissionné à deux marchés en groupement, sans aucune justification économique ou technique, asséchant ainsi la concurrence au détriment des hôpitaux acheteurs.En réponse à deux appels d'offres passés par des centres hospitaliers en vue de renouveler leurs marchés de transport sanitaire, les sociétés Ariège Ambulances, Cazal, Haute Ariège, Ollivier et Sannac, qui avaient antérieurement constitué un groupement d’intérêt économique (GIE), se sont jointes à la société Ensales, titulaire sortant d’un marché, en vue de présenter une offre unique. Dans sa décision 22-D-04 du 2 février 2022, l'Autorité de la concurrence indique que si les groupements ne sont pas illicites en soi, les éléments au dossier montrent que ce groupement présentait un caractère surdimensionné par rapport à la taille des marchés concernés : il rassemblait, tant en termes de véhicules que de personnel, des moyens totalement disproportionnés par rapport à ceux des titulaires historiques des marchés et ce, alors qu’aucune évolution ne justifiait de mobiliser de tels moyens. En outre, il ne permettait ni rentabilité des prestations ni répartition des risques financiers, pas plus qu'une mutualisation dans l’exécution des marchés. L'Autorité ajoute qu'il ressort des déclarations de plusieurs membres du groupement que la réponse en groupement visait avant tout à supprimer le reliquat de concurrence et à s’entendre sur les prix proposés aux hôpitaux. La constitution de ce groupement a ainsi mis les hôpitaux dans l’impossibilité de solliciter des propositions alternatives et de faire jouer la concurrence, alors que c’est l’objet même de la passation de marchés publics. Cette entente a totalement verrouillé la concurrence et a, pour certains marchés, élevé les prix payés par les hôpitaux par rapport à la période antérieure. Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’Autorité prononce une sanction de 32.600 € à l’encontre de la société Sannac et de sa maison mère Mafanel.