Le juge d’instance, qui apprécie la bonne foi du surendetté sollicitant un nouveau traitement de sa situation financière au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statut, retient qu’omettre de déclarer une nouvelle dette rend la demande irrecevable.

M. X., qui bénéficiait d’un plan de règlement de ses dettes, a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation financière qui a été déclarée recevable par une commission de surendettement des particuliers.Les créanciers de ce dernier ont exercé un recours devant le juge d’un tribunal d’instance à l’encontre de cette décision.
Le tribunal d’instance de Guéret a déclaré M. X. irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement car la demande de l’intéressé incluait une nouvelle dette qu’il n’avait pas déclarée lors d’un précédent plan, alors qu’il avait conscience qu’il en était redevable et qu’il ne pourrait pas assumer ses obligations financières.
La Cour de cassation, dans une décision du 11 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre le jugement d’instance qui, appréciant la bonne foi du débiteur au vu de l’ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, a retenu que la nouvelle demande du débiteur devait être déclarée irrecevable.

– Cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 mai 2017 (pourvoi n° 16-15.481 – ECLI:FR:CCASS:2017:C200630) – rejet du pourvoi contre tribunal d’instance de Guéret, 22 février 2016 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034705034&fastReqId=1071294039&fastPos=1