Publication au JOUE d’un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe.

Un règlement délégué n° 2016/1075 de la Commission du 23 mars 2016, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 8 juillet 2016, complète la directive 2014/59/UE par des normes techniques de réglementation précisant :- le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe ;- les critères minimaux que l’autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe ;- les conditions préalables à un soutien financier de groupe ;- les exigences relatives à l’indépendance des évaluateurs ;- les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion ;- les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l’avis de suspension ;- le fonctionnement des collèges d’autorités de résolution.
Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

– Règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission du 23 mars 2016 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe, les critères minimaux que l’autorité compétente doit prendre en compte pour évaluer les plans de redressement et les plans de redressement de groupe, les conditions préalables à un soutien financier de groupe, les exigences relatives à l’indépendance des évaluateurs, les conditions de la reconnaissance contractuelle des pouvoirs de dépréciation et de conversion, les exigences de procédure et de contenu concernant les notifications et l’avis de suspension ainsi que le fonctionnement des collèges d’autorités de résolution – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.184.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2016:184:TOC
 
– Directive 2014/59/UE du Parlement europeen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014L0059