Publication au JOUE d’un règlement d’exécution établissant les formulaires uniformisés utilisés dans le cadre des procédures d’insolvabilité.

Le règlement d’exécution (UE) 2017/1105 du 12 juin 2017, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 22 juin 2017, établit les formulaires visés dans le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité.
Il s’agit des formulaires suivants :- le formulaire uniformisé à utiliser pour informer les créanciers étrangers connus de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ;- le formulaire uniformisé de production de créances pouvant être utilisé par les créanciers étrangers pour produire des créances ;- le formulaire uniformisé de dépôt d’objections pouvant être utilisé par les praticiens de l’insolvabilité désignés pour les membres du groupe dans le cadre d’une procédure de coordination collective ;- le formulaire uniformisé à utiliser pour le dépôt électronique des demandes individuelles d’informations par l’intermédiaire du portail européen e-Justice.
Ce règlement entre en vigueur le 26 juin 2017.

– Règlement d’exécution (UE) 2017/1105 de la Commission du 12 juin 2017 établissant les formulaires visés dans le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.160.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2017:160:TOC