Publication au JO d’un décret relatif à l’offre, par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d’un dispositif déporté.

Le décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016, publié au Journal officiel du 30 novembre 2016, fixe les conditions et modalités de l’offre de mise à disposition des données de comptage et de transmission des données de consommation par les fournisseurs d’énergie aux consommateurs domestiques en situation de précarité énergétique.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

– Décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l’offre, par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d’un dispositif déporté – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/29/DEVR1612950D/jo/texte