A la différence des professions médicales gouvernées par le principe de la liberté d’installation, les pharmaciens d’officine ne peuvent s’installer et ouvrir une officine que s’ils bénéficient d’une autorisation accordée par le directeur de l’ARS (dénommée licence), celle-ci étant accordée en fonction de critères qualitatifs et quantitatifs.

Si l’ouverture d’une pharmacie peut résulter de trois opérations (la création d’une nouvelle officine, le transfert d’une officine existante ou le regroupement de deux ou plusieurs officines), seule l’hypothèse du transfert de pharmacie sera analysée dans cette étude.

Adoptée en application de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 entrée en vigueur le 31 juillet 2018 est venue réformer et simplifier le régime juridique des transferts de pharmacies d’officine.

L’ordonnance innove notamment en apportant d’utiles précisions sur les notions d’approvisionnement, de desserte optimale et de quartier, l’interprétation de ces notions ayant donné lieu, par le passé, à plusieurs contentieux.

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