Le Conseil d'Etat clarifie les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48h par semaine pour les praticiens hospitaliers et les internes.Trois syndicats de praticiens hospitaliers et d’internes ont contesté devant le Conseil d’Etat la compatibilité avec le droit européen des dispositions du code de la santé publique relatives à leur temps de travail : ils estimaient que leurs obligations de service, comptabilisées en demi-journées, ne permettaient pas d'assurer le respect du plafond de 48h par semaine, calculé sur 4 mois, fixé par la directive 2003/88 du 4 novembre 2003. Ils considéraient aussi que la réglementation française ne prévoyait pas de "système objectif, fiable et accessible" pour mesurer leur temps de travail quotidien. Dans trois arrêts rendus le 24 juin 2022 (requêtes n° 446917, 446944 et 447003), le Conseil d'Etat juge que les obligations de service, définies dans les établissements de santé en demi-journées, n’ont pas à être converties en heures pour assurer le respect du plafond de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois, fixé par le droit européen et inscrit dans le code de la santé publique. Dès lors que les dispositions réglementaires du code de la santé publique prévoient que les obligations hebdomadaires de service des praticiens hospitaliers sont fixées en demi-journées, dans la limite de 48h par semaine, cette durée étant calculée sur une période de 4 mois pour les praticiens hospitaliers et de 3 mois pour les internes, ces dispositions impliquent nécessairement que le nombre d’heures effectuées par les praticiens hospitaliers au cours des demi-journées de travail correspondant à leurs obligations de service, en période de jour comme en période de nuit, soient telles qu’elles ne puissent dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. La Haute juridiction administrative précise également qu’il est de la responsabilité des établissements de santé d'établir, en complément des tableaux de services prévisionnels et récapitulatifs qu’ils établissent, un dispositif fiable, objectif et accessible de mesure du temps de travail des praticiens hospitaliers et des internes permettant de décompter, selon des modalités qu’il leur appartient de définir dans leur règlement intérieur, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent, afin de s’assurer du respect du plafond hebdomadaire fixé par le droit européen.