Tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

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Tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

Publié au Journal officiel du 3 août 2017, un arrêté du 1er août 2017 complète la liste des émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce en application du deuxième alinéa de l’article R. 444-4 du code de commerce.

– Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/1/ECOC1721372A/jo/texte
– Code de commerce, article R. 444-4 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000032122800&dateTexte=29990101&categorieLien=cid