Le Conseil d'Etat suspend  à titre provisoire l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes.Un arrêté du 30 décembre 2021 a autorisé "la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) n'est pas supérieure à 0,3 %". Ce texte interdit toutefois la vente aux consommateurs des fleurs et des feuilles à l’état brut de ces mêmes variétés, même si leur teneur en THC est inférieure au seuil de 0,3%. Plusieurs entreprises qui commercialisent déjà des produits issus de ces variétés de cannabis ont contesté en urgence cette interdiction. Dans sa décision rendue le 24 janvier 2022 (requêtes n° 460055, 460290, 460300, 460326, 460334, 460370 et 460375), le juge des référés du Conseil d’Etat reconnait qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné. En effet, il n’apparaît pas que les fleurs et feuilles de cannabis sativa L. dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 % présenteraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction totale et absolue : ce seuil est précisément celui retenu par l’arrêté contesté lui-même pour caractériser les plantes de cannabis autorisées à la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle. Par ailleurs, il n’est pas démontré qu’il serait impossible de contrôler cette teneur pour les fleurs et les feuilles, alors même que des moyens de contrôle sont détaillés, pour l’ensemble de la plante, à l’annexe de l’arrêté. En conséquence, le juge des référés suspend à titre provisoire l’interdiction contestée en attendant que le Conseil d’Etat se prononce définitivement au fond sur la légalité de l’arrêté contesté. SUR LE MEME SUJET :  Commercialisation en France de produits contenant du CBD - Legalnews, 22 juillet 2021 CJUE : le CBD est-il un stupéfiant ? - Legalnews, 23 novembre 2020