La Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses statistiques judiciaires pour 2016.

Le nombre global d’affaires clôturées en 2016 par la Cour de justice de l’Union européenne se maintient à un niveau élevé (1.628 affaires).
La Cour de justice de l’Union européenne a pu clôturer 704 affaires en 2016 (14 % de plus qu’en 2015) et a ainsi réglé plus d’affaires qu’elle n’en a reçues au cours de l’année écoulée (692). S’agissant des affaires introduites en 2016, 470 sont liées à des demandes de décision préjudicielle provenant de juges nationaux.
La durée moyenne des procédures devant la CJUE s’est réduite. S’agissant des affaires préjudicielles, cette durée moyenne a été, en 2016, de 15 mois (durée la plus courte enregistrée depuis plus de trente ans). Pour ce qui concerne les pourvois, la durée moyenne a été de 12,9 mois (durée la plus courte depuis la création du Tribunal). Toutes matières confondues, la durée globale des procédures s’élève à 14,7 mois.
L’analyse des statistiques judiciaires du Tribunal de l’Union européenne révèle essentiellement un double phénomène, à savoir l’accroissement du nombre d’affaires introduites et du nombre d’affaires pendantes, d’une part, et la réduction sensible de la durée de l’instance, d’autre part.
Le nombre d’affaires introduites a connu une augmentation de 17 %, passant de 831 affaires en 2015 à 974 en 2016, en raison, dans une très large mesure, du transfert de la compétence en première instance pour juger des litiges en matière de fonction publique de l’Union (représentant, à eux seuls, 163 affaires). Le nombre d’affaires pendantes a crû dans des proportions similaires, passant de 1.267 affaires en 2015 à 1.486 affaires en 2016.
La productivité de la juridiction s’inscrit dans le prolongement des performances atteintes depuis 2013, sachant que le tassement observé par rapport aux années 2015 et 2014 s’explique par l’effet combiné de l’assainissement de l’arriéré (notamment en 2015), du renouvellement triennal de la composition du TUE et de la réorganisation interne de la juridiction rendue nécessaire par l’intégration des nouveaux juges.
En outre, la dynamique de réduction de la durée des procédures observée depuis 2013 connaît une nouvelle confirmation, avec une moyenne globale de 18,7 mois (affaires réglées par arrêt ou par ordonnance, toutes matières confondues), soit un recul de 1,9 mois par rapport à 2015 et de 8,2 mois par rapport à 2013.
Par ailleurs, en raison notamment de la réorganisation du Tribunal et des nouvelles possibilités ouvertes par la mise en œuvre de la réforme de l’architecture juridictionnelle de l’UE, le nombre d’affaires renvoyées devant une formation de cinq juges s’est élevé à 29 en 2016, alors que la moyenne annuelle observée pour de tels renvois entre 2010 et 2015 était inférieure à 9 affaires par an.
Enfin, l’évolution du contentieux a été marquée par la progression des affaires de propriété intellectuelle (+ 11 %), le transfert de la compétence en première instance pour statuer sur les affaires de fonction publique de l’Union (123 recours transférés du Tribunal de la fonction publique vers le Tribunal le 1er septembre et 40 recours nouvellement introduits jusqu’au 31 décembre 2016, soit un total de 163 affaires représentant près de 17 % des affaires introduites), la baisse relative du nombre d’affaires en matière de mesures restrictives (28 affaires introduites en 2016), le maintien à un niveau élevé des affaires d’aides d’Etat (76 affaires) ainsi que l’émergence d’une nouvelle source de contentieux relative à l’application des règles de surveillance prudentielle à l’égard des établissements de crédit.

– Communiqué de presse n° 17/17 de la CJUE du 17 février 2017 – “Statistiques judiciaires 2016 : la durée des procédures poursuit sa tendance à la baisse au profit des citoyens” – https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-02/cp170017fr.pdf