La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le code de commerce a été adoptée en première lecture par les sénateurs.

Une proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce a été déposée au Sénat le 4 août 2014.
Ce texte s’inscrit dans le processus global engagé pour simplifier l’environnement juridique des entreprises, afin d’améliorer la compétitivité de l’économie française et de réaliser des économies budgétaires.
Cette proposition de loi regroupe des dispositions relatives :- au fonds de commerce (cession d’un fonds de commerce et régime de la location-gérance des fonds de commerce) ;- au droit des sociétés civiles et commerciales (sociétés à responsabilité limitée, sociétés par actions, sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, valeurs mobilières émises par les sociétés par actions et dispositions communes aux diverses sociétés commerciales) ;- à l’Autorité de la concurrence (contrôle des concentrations, pratiques anticoncurrentielles et pouvoir transactionnel) ;- aux commissaires aux comptes.
Le texte a été adopté en première lecture au Sénat le 8 mars 2018. Les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à simplifier et assouplir le régime juridique du rachat des actions des sociétés non cotées et à en alléger les formalités, de façon à favoriser l’investissement dans ces sociétés.

– Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 8 mars 2018, TA n° 73 – http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/658.html
– Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce, n° 790, de Thani Mohamed Soilini, déposé au Sénat le 4 août 2014 – Sénat, dossier législatif – http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-790.html