Le Conseil d'Etat précise qu'un professionnel de santé ne peut être poursuivi devant les juridictions disciplinaires à raison d’un signalement de maltraitance d’un mineur lorsqu’il a fait son signalement conformément aux termes de la loi et qu’il a agi de bonne foi.En 2017, le médecin d’un centre médico-psychologique pour enfants et adolescents a alerté la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (Crip) au sujet d’un enfant âgé de 9 ans susceptible d’être l’objet de maltraitances psychologiques par sa mère. Pris en charge dans ce centre à la suite d’une première information préoccupante transmise quelques mois plus tôt par d’autres professionnels de santé, l'enfant a été placé par le juge des enfants après le signalement de ce médecin. La mère de l’enfant a décidé de porter plainte contre le médecin auprès de la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins territorialement compétente pour le signalement qu’il avait effectué. La chambre disciplinaire a rejeté sa plainte en 2019, décision confirmée en appel par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins en 2020. La mère de l’enfant a alors saisi le Conseil d’Etat. Dans son arrêt rendu le 5 juillet 2022 (requête n° 448015), le Conseil d'Etat précise que, conformément à l’article 226-14 du code pénal, lorsqu’un médecin signale au procureur de la République ou à la Crip des faits et éléments venus à sa connaissance dans le cadre de son exercice professionnel, laissant penser qu’un mineur subit des violences physiques, sexuelles ou psychiques, sa responsabilité disciplinaire ne peut être engagée, sauf s’il est démontré qu’il a agi de mauvaise foi.Le législateur a en effet, notamment via la loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015, entendu protéger ces professionnels contre l’engagement de leur responsabilité disciplinaire à raison d’un signalement qu’ils ont dûment effectué. En l’espèce, la Haute juridiction administrative relève que la juridiction d’appel a estimé que le médecin avait procédé à un signalement à la Crip compétente après avoir recueilli des éléments en recevant en consultation l’enfant et sa mère et qu’il avait agi de bonne foi en vue de protéger l’enfant. Dès lors, elle confirme l’analyse de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins qui a jugé que le praticien ne pouvait être poursuivi sur le plan disciplinaire à raison de ce signalement.