L’entreprise Engie s’engage à contrôler ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’énergie.

Le 13 octobre 2015, Direct Energie avait saisi l’Autorité de la concurrence dénonçant, notamment, les pratiques tarifaires d’Engie sur ses offres de marché susceptibles d’être anticoncurrentielles. L’autorité de la concurrence a estimé qu’Engie était susceptible d’avoir fixé les prix de ses offres de marché individualisées, c’est-à-dire hors catalogue, à destination des entreprises sans tenir compte de ses coûts réels, risquant de mettre en place des prix prédateurs ou d’éviction. L’autorité s’est positionnée en urgence et a imposé à l’entreprise Engie de respecter les différentes mesures afin que les prix de ces offres reflètent mieux la réalité de ses coûts.
Dans le cadre de l’instruction au fond d’octobre 2015, les services de l’Autorité ont considéré qu’il n’était pas exclu que les prix de nombreuses offres, tant pour les consommateurs que les entreprises ne permettaient pas à Engie, en position dominante sur le secteur de l’énergie, de couvrir les coûts de l’entreprise. L’autorité a constaté, au vue des éléments du dossier, qu’Engie ne déterminait pas de manière fiable ses coûts, et donc ses prix, et n’assurait pas non plus de suivi fiable de la profitabilité de ses offres. L’autorité a aussi relevé que les contrats de services de comptage individuel et de fourniture de gaz conclus avec les copropriétés contenaient des clauses susceptibles d’être anticoncurrentielles, et notamment une durée du contrat pouvant être d’une longueur excessive (10 ans), des frais en cas de résiliation du contrat pouvant être prohibitifs ou encore l’interdiction du recours à d’autres sources d’énergie que le gaz pour le chauffage et l’eau chaude.
En réponse, Engie a sollicité le recours à la procédure d’engagements et a proposé à l’Autorité des mesures visant à répondre aux problèmes de concurrence identifiés. En effet, Engie a pris des engagements, notamment, pour s’assurer que sa politique tarifaire reflètera ses coûts. L’entreprise s’engage à mettre en place un processus interne permettant de déterminer et de vérifier la profitabilité des offres de marché. Ainsi que des engagements relatifs aux contrats conclus avec les copropriétés (réduction à 5 ans de la durée d’engagement et possibilité de résiliation sans frais notamment ou encore levée de la contrainte liant les copropriétés à s’approvisionner en gaz pour le chauffage et l’eau chaude), permettront aux clients de faire jouer effectivement la concurrence pour leur approvisionnement en gaz dans des délais raisonnables, et d’envisager d’avoir recours à d’autres sources d’énergie pour le chauffage et l’eau chaude.
Un mandataire indépendant sera chargé de s’assurer de la mise en œuvre et du respect des engagements et rendra compte à l’Autorité.
Par décision de l’Autorité de la concurrence, du 7 septembre 2017, ces engagements répondent aux problèmes de concurrence identifiés en permettant un meilleur fonctionnement de la concurrence sur les marchés de la fourniture de gaz au détail et de la fourniture de services de comptage de consommation individuelle de gaz collectif, l’Autorité les rend obligatoires et clôt la procédure ouverte devant elle.

– Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 7 septembre 2017 – “Secteur de l’énergie : Engie prend des engagements devant l’Autorité de la concurrence visant à ce que sa politique tarifaire reflète la réalité de ses coûts” – https://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=662&id_article=3033&lang=fr
– Décision n° 17-D-16 de l’Autorité de la concurrence du 7 septembre relative à des pratiques mises en œuvre par la société Engie dans le secteur de l’énergie – https://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/17d16.pdf