Cassation de l’arrêt d’appel qui a retenu des pratiques commerciales trompeuses, constitutives d’actes de concurrence déloyale, sans vérifier que celles-ci altéraient le comportement économique du consommateur.

La société L., spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques, a cessé ses relations commerciales avec un fournisseur en savons artisanaux fabriqués à Alep. La société L. a commercialisé un savon sous la dénomination « savon tradition Alep » fabriqué en Tunisie.Invoquant un trouble manifestement illicite, le fournisseur a assigné la société L. pour obtenir notamment des mesures d’interdiction et de destruction sous astreinte.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 février 2015, a interdit à la société de poursuivre la vente, par catalogue ou par internet, la mise dans le commerce du produit sous cette dénomination litigieuse, a ordonné le rappel du savon commercialisé sous cette dénomination des circuits commerciaux et son retrait du site internet ainsi que la destruction des packagings du savon reproduisant la mention litigieuse.Les juges du fond ont constaté que l’emballage du « savon tradition Alep » présente de très grandes similitudes avec les emballages du véritable savon d’Alep du fournisseur, de nature à induire en erreur leurs clients sur l’origine du produit.L’arrêt d’appel en a déduit que la confusion ainsi créée dans l’esprit des consommateurs ou des acheteurs éventuels sur l’origine du produit est constitutive de concurrence déloyale à l’égard du fournisseur.
La Cour de cassation, dans une décision du 1er mars 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 121-2, 2°, b du code de la consommation et 1240 du code civil, qui n’a pas vérifié si les éléments qu’elle avait retenus altéraient ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2017 (pourvoi n° 15-15.448 – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00273), société Laboratoires Léa et a. c/ société Najjar – cassation partielle de cour d’appel de Lyon, 17 février 2015 (renvoi devant cour d’appel de Lyon, autrement composée) – https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/273_1_36250.html
– Code de la consommation, article L. 121-2 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032227297&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170308&fastPos=3&fastReqId=2142145721&oldAction=rechCodeArticle
– Code civil, article 1240 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032041571&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20170308&fastPos=2&fastReqId=2018355768&oldAction=rechCodeArticle