La qualité d’associé d’une société à responsabilité limitée résulte des termes des statuts et non pas de la preuve du versement d’un apport au capital social.

Une société à responsabilité limitée (SARL) a été constituée entre M. X. et Mme Y., gérante, chacun étant titulaire de la moitié des parts sociales. Selon les statuts de la société, le capital social a été apporté à hauteur d’une somme identique par chacun des associés.
M. X. a assigné la SARL et Mme Y. tendant à obtenir l’annulation de délibérations des assemblées générales pour défaut de convocation régulière.
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 octobre 2014, déclare que M. X. n’est pas associé de la société, n’avait donc pas qualité à agir et le déboute de sa demande. Les juges du fond retiennent que Mme Y. apporte la preuve du règlement de la totalité des apports alors que le requérant ne démontre pas la prétendue remise d’espèces correspondant au règlement de son apport.
Pour casser l’arrêt d’appel, la Cour de cassation, dans sa décision du 20 septembre 2016, relève la violation des articles 1134 du code civil et L. 223-2, L. 223-6 et L. 223-7 du code de commerce par la cour d’appel de Paris.La Haute juridiction judiciaire rappelle que la qualité d’associé s’acquiert en souscrivant aux parts sociales et en effectuant l’apport correspondant, aux termes des statuts. Cette qualité permet d’exercer les droits et actions qui s’y attachent, peu importe les conditions dans lesquelles l’apport du capital social a été financé.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2016 (pourvoi n° 14-28.107 – ECLI:FR:CCASS:2016:CO00767), M. X. c/ SARL El Rancho Dominicano et Mme Y. – cassation partielle de cour d’appel de Paris, 2 octobre 2014 (renvoi devant cour d’appel de Paris, autrement composée) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033151206&fastReqId=523902737&fastPos=1- Code civil, article 1134 (applicable en l’espèce) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5471320A8EC9A3CC39B66456A661E797.tpdila12v_3?idArticle=LEGIARTI000006436298&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20160930  – Code de commerce, articles L. 223-2, L. 223-6 et L. 223-7 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5471320A8EC9A3CC39B66456A661E797.tpdila12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006146044&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20161108