Le ministère du Logement apporte des précisions sur la résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d’une clause d’exclusivité.

Le 29 juillet 2014, le député Yves Nicolin a demandé au ministère du Logement des précisions sur la fin prévue par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de l’exclusivité négociée avec les mandats cédants.
Le 7 juin 2016, le ministère lui a répondu que l’article 78 du décret du 20 juillet 1972 autorise, passé un délai de trois mois, la résiliation unilatérale des mandats de vente assortis d’une clause d’exclusivité, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée quinze jours à l’avance. Ces dispositions, antérieures à l’adoption de la loi Alur, s’appliquent notamment aux mandats portant sur la vente de fonds de commerce. Le ministère a également indiqué que, si aucun acheteur n’a été trouvé dans un délai de trois mois, le vendeur recouvre sa liberté de proposer le bien à la vente selon des modalités différentes, mais aucune disposition ne lui fait toutefois obligation de résilier le mandat. Il a par ailleurs précisé qu’il n’est pas envisagé de limiter le droit de résiliation unilatérale des parties à un mandat de vente exclusif d’un fonds de commerce. Enfin, le ministère a conclu que l’article 24 de la loi Alur a récemment accru le formalisme applicable aux mandats conclus à compter du 1er juillet 2014. Les mandats exclusifs devront désormais préciser les actions que l’agent immobilier s’engage à réaliser ainsi que les modalités de reddition de compte.

– Professions immobilières. Agents immobiliers. Loi ALUR. Conséquences : réponse le 7 juin 2016 du ministère de la Justice à la question n° 62098 de Yves Nicolin du 29 juillet 2014 – https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-62098QE.htm
– Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061974&dateTexte=20110406
– Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=id