Un patient ne peut se prévaloir du défaut d’information pour ne pas avoir eu connaissance de la participation de certaines personnes à l'intervention chirurgicale qu'il a subi dès lors qu'il a été informée que l’opération serait réalisée avec l’aide d’experts et serait retransmise en vidéo.Une patiente qui souffrait de calculs rénaux depuis plusieurs années a subi une néphrolithotomie percutanée et lithotritie laser (NPLC) selon la technique dite "mini-perc" au sein de l'unité d'urologie d'un hôpital. Cette intervention a occasionné une perforation du colon et la création d'une fistule entre cet organe et le rein, dont ont résulté de multiples complications. La patiente a recherché l'indemnisation des préjudices en résultant. Dans un arrêt du 13 octobre 2023 (requête n° 464464), le Conseil d'Etat considère que les fautes commises lors de la prise en charge de l'intéressée, en particulier le défaut de consultation de la coloscopie virtuelle, ont seulement compromis ses chances d'éviter le dommage qu'elle a subi. Dès lors, le préjudice résultant directement des fautes commises par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. La Haute juridiction administrative retient par ailleurs que la patiente avait bien été informée, la veille de l'intervention chirurgicale, que celle-ci serait réalisée avec le concours d'experts français et internationaux et qu'elle serait retransmise en direct en vidéo en préservant son anonymat, et qu'elle avait consenti à ces conditions. La patiente ne pouvait dès lors se prévaloir d'un défaut d'information quant à la participation du praticien qui a réalisé une partie de l'intervention depuis l'Italie à l'aide de moyens de téléchirurgie, ni, en tout état de cause, soutenir utilement que son droit au respect de sa vie privée a été méconnu.