Le médecin traitant et le cardiologue d'une jeune patiente, décédée d'une thrombose, sont jugés responsables pour n'avoir pas interrompu la prescription de la contraception ayant mené au décès malgré la présence d’un effet secondaire grave connu.Les proches d'une étudiante de 20 ans, décédée d'une thrombose veineuse superficielle, reprochaient au généraliste et au cardiologue qui avaient suivi la jeune femme d'avoir commis des fautes. Dans un arrêt du 4 juillet 2024 (n° 21/11676), la cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare les médecins responsables. Il résulte du rapport d’expertise que la prescription licite de la contraception continu a généré la thrombose veineuse superficielle puis l’embolie pulmonaire qui a conduit au décès de la jeune femme. Les experts mettent en avant qu'il n'y avait aucun antécédent de la patiente ni antécédents familiaux. La cour d'appel rappelle qu’elle doit prendre en compte les données actuelles de la science et non plus désormais les données acquises, ce qui induit que le praticien soit suffisamment vigilant dans sa formation continue pour suivre les évolutions scientifiques et les données nouvelles quand bien mêmes elles n’auraient pas encore été retranscrites par les sociétés savantes en recommandations de bonnes pratiques. Ainsi, tant le médecin généraliste, qui a vu la patiente et a prescrit un examen doppler pour confirmer son diagnostic de thrombose veineuse puis l’a revue après l’examen mettant en évidence une thrombose, que le cardiologue, qui a diagnostiqué cette thrombose veineuse superficielle et l’a traité par médicament, avaient pour autant commis une faute en n’interrompant pas la prise du contraceptif puisqu’un évènement indésirable dûment connu s’était manifesté en l’absence de tout antécédent thromboembolique chez cette patiente. En effet, par cette abstention, alors que le risque grave connu et mentionné s’était réalisé, ils ont commis une faute.Leur faute réside donc non dans une erreur de diagnostic puisque l’un et l’autre avait fait le bon diagnostic, mais dans la non-interruption d’une prescription en présence d’un effet secondaire grave. Au regard de l’absence de tout antécédent de la patiente et de son jeune âge, cette perte de chance d’échapper aux conséquences de l’accident médical non fautif doit être fixée à 80 %.