En présence d'un contrat d'hospitalisation libre liant un pensionnaire, victime d'une blessure de la part d'un autre, à une fondation, la responsabilité de cette dernière ne peut être recherchée que sur le fondement d'un manquement à ses obligations contractuelles de sécurité et de surveillance. Un majeur placé sous tutelle et accueilli dans un service psychiatrique d'un établissement de santé privé géré par la fondation a été blessé par un autre pensionnaire sous tutelle. La tutrice de la victime a assigné le tuteur de l’auteur, la fondation et l'assureur de cette dernière en responsabilité et indemnisation du préjudice corporel de la victime. La cour d’appel de Toulouse a condamné la fondation et son assureur, in solidum, à payer diverses sommes à la tutrice. Dans la mesure où la fondation avait pour mission d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie du pensionnaire auteur des faits, elle doit être déclarée responsable des conséquences dommageables de la faute commise par celui-ci sur le fondement de la responsabilité générale du fait d'autrui édictée par l'article 1384, alinéa 1, du code civil, quand bien même la victime était également pensionnaire et que l'auteur de l'agression y aurait, à l'instar de celle-ci, été admis sous contrat d'hospitalisation libre. Dans une décision du 8 mars 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 1242, alinéa 1, et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 relevant qu'en présence d'un contrat d'hospitalisation libre liant la victime à la fondation, la responsabilité de cette dernière ne pouvait être recherchée que sur le fondement d'un manquement à ses obligations contractuelles de sécurité et de surveillance. - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 mars 2018 (pourvoi n° 16-17.624 - ECLI:FR:CCASS:2018:C200285), société Axa France IARD et fondation Bon Sauveur d'Alby c/ Mme Z., ès qualités - cassation partielle de cour d'appel de Toulouse, 21 mars 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Pau) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036718319&fastReqId=1914671457&fastPos=1 - Code civil, article 1242 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032041559&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180621&fastPos=2&fastReqId=789970350&oldAction=rechCodeArticle - Code civil, article 1147 (applicable en l'espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=82C2B2A056F0E5066972530D3901463C.tplgfr26s_3?idArticle=LEGIARTI000006436401&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20160930 - Code civil, article 1384 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032042363&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180621&fastPos=3&fastReqId=190270031&oldAction=rechCodeArticle