Irrecevabilité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif d’un liquidateur judiciaire contre des associés non dirigeants ayant cédé leur action avant la mise en liquidation de la société.

M. X. et Mme Y. épouse X. ont vendu à la société A. les actions qu’ils détenaient dans la société X.
En 2006, la société X. a été mise en redressement judiciaire et les deux sociétés ont assigné les époux X. en annulation de la cession pour dol.
Après avoir constaté la nouvelle cessation des paiements de la société B., un jugement a prononcé sa liquidation judiciaire. Le liquidateur est intervenu à l’instance pour demander l’indemnisation du préjudice résultant de l’augmentation du passif de la société.
La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 25 septembre 2014, déclare irrecevable la demande d’indemnisation formulée par le liquidateur contre les consorts X. pour insuffisance d’actif. En outre, les juges du fond relèvent que la demande du liquidateur était formée contre tous les cédants, même ceux n’étant pas dirigeants, et avait pour objet leur condamnation à payer solidairement une somme au titre de l’augmentation du passif et non de l’insuffisance d’actif.
Saisie par les sociétés A. et X. et par le liquidateur, la Cour de cassation, dans une décision du 12 janvier 2016, rejette ce moyen au visa de l’article L. 651-2 du code de commerce, les conditions de recevabilité de l’action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif n’étant pas réunies.
En effet, elle rappelle que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif tend à faire supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif d’une personne morale en liquidation judiciaire par ses seuls dirigeants qui peuvent être déclarées solidairement responsables.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2016 (pourvois n° 14-23.359 et 14-27.090 – ECLI:FR:CCASS:2016:CO00033), société A.holding, société X. et M. B., ès qualités c/ M. X. – cassation partielle de cour d’appel de Rouen, 25 septembre 2014 (renvoi devant cour d’appel de Caen) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031868136&fastReqId=362747686&fastPos=1- Code de commerce, article L. 651-2 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033613925&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20170104&fastPos=1&fastReqId=673221869&oldAction=rechCodeArticle