L’impossibilité absolue et définitive d’user de la chose louée conformément à sa destination, ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur, constitue une destruction en totalité de celle-ci, entrainant la résiliation de plein droit du bail.

Un incendie est survenu dans des locaux à usage commercial donnés en location. La bailleresse a notifié à la locataire la résiliation de plein droit du bail pour perte de la chose louée, puis l’a assignée en constatation de cette résiliation.
La locataire sollicite la condamnation de la bailleresse à effectuer des travaux de remise en état.
La cour d’appel de Toulouse condamne la bailleresse à exécuter les travaux au motif qu’à défaut de perte totale, la résiliation du bail de plein droit ne peut être constatée et que, le bail se poursuivant, le bailleur, doit, en vertu de son obligation de délivrance, faire procéder aux travaux de remise en état.
La Cour de cassation, dans une décision du 8 mars 2018, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1722 du code civil selon lequel, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Selon la Cour, l’impossibilité absolue et définitive d’user de la chose louée conformément à sa destination, ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur, constitue une telle destruction en totalité. En l’espèce, l’immeuble devenu impropre à l’exploitation prévue au bail devait être considéré comme détruit en totalité.

– Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 mars 2018 (pourvoi n° 17-11.439 – ECLI:FR:CCASS:2018:C300205), société Toulouse Immob c/ société La Boulange toulousaine – cassation de cour d’appel de Toulouse, 30 novembre 2016 – https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/205_8_38735.html- Code civil, article 1722 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006442802&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180309&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1692352866&nbResultRech=1