L’action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce.

En avril 1998, un bailleur a consenti à un preneur un bail à usage commercial expirant en avril 2006. En octobre 2009, le locataire a adressé au bailleur une demande de renouvellement de bail moyennant un loyer annuel de 57.000 €. En février 2012, il a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé au montant susvisé.
Le 18 mars 2015, la cour d’appel de Paris a déclaré son action prescrite.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 20 octobre 2016. Elle a estimé que la cour d’appel a retenu à bon droit que l’action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce et constaté que le bail renouvelé a pris effet en janvier 2010. La Cour de cassation a conclu que la cour d’appel en a exactement déduit que l’action de la société preneuse, qui a notifié son mémoire en demande plus de deux ans après cette date, était prescrite.

– Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 octobre 2016 (pourvoi n° 15-19.940 – ECLI:FR:CCASS:2016:C301146), société CDV c/ société du Château du Vivier Les Ruines – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 18 mars 2015 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033297547&fastReqId=112331947&fastPos=1
– Code de commerce, article L. 145-60 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006222196&cidTexte=LEGITEXT000005634379