La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été rejetée par les sénateurs après désaccord en commission mixte paritaire.Article mis à jour le 17 février 2022. Le 25 août 2020, une proposition de loi (n° 3292) visant à renforcer le droit à l’avortement a été déposée à l'Assemblée nationale.L'auteure de ce texte entend lever les obstacles effectifs au droit à l'avortement en France. L’article 1er prévoit l’allongement des délais légaux d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) de douze à quatorze semaines.L’article 2 supprime la double clause de conscience spécifique à l’IVG. Parcours législatif Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2020 (T.A. n° 488) puis rejeté au Sénat le 20 janvier 2021 (T.A. n° 0045). Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2021 (T.A. n° 719), avec modifications, mais il a été rejeté encore une fois par le Sénat le 19 janvier 2022 (T.A. n° 74), par l'adoption d'une question prélable à 202 voix pour et 138 voix contre.Après désaccord en commission mixte paritaire (CMP) le 2 février 2022, la proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale le 10 février 2022 (T.A. n° 799), par 46 voix pour et 13 voix contre. Le 16 février 2022, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat (T.A. n° 104).