Publication au JO d’un décret portant coordination des textes réglementaires suite à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Le décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016, publié au Journal officiel du 30 septembre 2016, prévoit la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui entre en vigueur le 1er octobre 2016.
Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2016.

– Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/JUSC1622027D/jo/texte
– Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032004939&categorieLien=cid