L’administrateur n’a pas, quand le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l’appel d’un créancier contestant le rejet de la créance qu’il a déclarée.

En l’espèce, une société A. a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, un administrateur étant désigné avec mission d’assistance pour les actes de gestion. La société B. a déclaré une créance qui a été contestée par le mandataire. La société B. a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa créance, en appelant la société débitrice et le mandataire judiciaire.
La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 15 octobre 2014, déclare irrecevable le recours formée par la société B. Les juges du fond ont relevé que le jugement d’ouverture a limité les pouvoirs du débiteur en lui adjoignant un administrateur judiciaire avec une mission d’assistance. La cour d’appel en a déduit que, dans le cadre du recours formé par un créancier contre une ordonnance rejetant sa créance, le débiteur qui s’est vu désigner un tel administrateur ne peut être intimé seul. Les juges du fond constatent que l’administrateur judiciaire n’a pas été appelé dans l’instance. La cour d’appel en retenant ensuite que la situation donnant lieu à fin de non-recevoir n’a pas été régularisée avant que la cour ne statue, elle en conclut qu’il y a lieu de déclarer cet appel irrecevable.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 avril 2017, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles L. 622-1 I et II, L. 622-3, alinéa 1, et L. 624-3 du code de commerce, et l’article 547 du code de procédure civile.La Haute juridiction judiciaire précise que l’administrateur n’a pas, quand le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l’appel d’un créancier contestant le rejet de la créance qu’il a déclarée.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 20 avril 2017 (pourvoi n° 15-18.182 – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00552), Société Matocq c/ Société Le Moulis – cassation de cour d’appel de Toulouse, 15 octobre 2014 (renvoi devant la cour d’appel Agen) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034464215&fastReqId=1252687159&fastPos=1
– Code de commerce, article L. 622-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236608&dateTexte=&categorieLien=cid
– Code de commerce, article L. 622-3 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236610&dateTexte=&categorieLien=cid
– Code de commerce, article L. 624-3 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236923
– Code de procédure civile, article 547 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI00000641087-