Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte a été présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2016 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier porte les adaptations nécessaires pour permettre l’application à Mayotte des dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Elle procède aux aménagements législatifs nécessaires à l’application du dispositif d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », à la création de coopératives d’activité et d’emploi, ou encore des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), ainsi qu’à diverses adaptations de terminologie ou de coordination avec le droit mahorais applicable à Mayotte.

– Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 juillet 2016 – « Economie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte » – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-07-19/economie-sociale-et-solidaire-dans-le-departement-de-mayotte
– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte, n° 801, de Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, déposé le 19 juillet 2016 – Sénat, dossier législatif – https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-801.html
– Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l’économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/4/7/2016-415/jo/texte
– Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/texte