Les dispositions du paragraphe II de l’article L. 611-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 sont conformes à la Constitution.

Le 6 avril 2016, le Conseil constitutionnel a été par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des dispositions du paragraphe II de l’article L. 611-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010. Ces dispositions autorisent le président du tribunal de commerce à se saisir d’office de la question de l’absence de dépôt par une société commerciale de ses comptes annuels, à prononcer une injonction sous astreinte de procéder à ce dépôt et à liquider l’astreinte.
Le 1er juillet 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions sont conformes à la Constitution, car elles ne méconnaissent pas le principe d’impartialité. Il a en effet précisé que l’injonction sous astreinte n’est pas une sanction. Il a ajouté que le législateur a, par ces dispositions, poursuivi un objectif d’intérêt général de détection et de prévention des difficultés des entreprises. Enfin, le Conseil constitutionnel a conclu que le prononcé de l’astreinte et sa liquidation sont les deux phases d’une même procédure et la constatation du non-dépôt des comptes présente un caractère objectif.

– Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2016 – “Communiqué de presse – 2016-548 QPC” – https://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2016-548-qpc/communique-de-presse.147532.html
– Conseil constitutionnel, 1er juillet 2016 (décision n° 2016-548 QPC – ECLI:FR:CC:2016:2016.548.QPC) – https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016548qpc.htm
– Code de commerce, article L. 611-2 (applicable en l’espèce) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6D1B34F335B43CFF37564577A0EB85DF.tpdila15v_2?idArticle=LEGIARTI000023217174&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20151015
– Constitution du 4 octobre 1958 – https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Constitution-du-4-octobre-1958