Les articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution : en faisant de la notion de stupéfiants un élément dont dépend le champ d'application de certaines infractions pénales, le législateur n'a pas méconnu le principe de légalité des délits et des peines.L'article 222-41 du code pénal  prévoit que constituent des stupéfiants, les substances ou plantes classées comme telles en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2011. Ce dernier article prévoit que les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants par décision du ministre de la Santé. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur ces dispositions, les requérants leur reprochant de ne pas définir la notion de "stupéfiants" et ainsi de renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination du champ d'application des infractions relevant du trafic de stupéfiants. Dans sa décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022, le Conseil constitutionnel estime que la notion de stupéfiants, qui désigne des substances psychotropes se caractérisant par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé, est suffisamment claire et précise pour garantir contre le risque d'arbitraire.Ainsi, en renvoyant à l'autorité administrative le pouvoir de classer certaines substances comme stupéfiants, le législateur n'a pas conféré au pouvoir réglementaire la compétence pour déterminer les éléments constitutifs des infractions qui s'y réfèrent. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de procéder à ce classement en fonction de l'évolution de l'état des connaissances scientifiques et médicales. Dès lors, en faisant de la notion de stupéfiants un élément dont dépend le champ d'application de certaines infractions pénales, le législateur n'a pas méconnu le principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil relève par ailleurs que les dispositions contestées n'instituant, par elles-mêmes, aucune incrimination, les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, ainsi que du principe d'égalité devant la loi pénale, ne peuvent qu'être écartés. Par conséquent, les dispositions contestées doivent être déclarées conformes à la Constitution. SUR LE MEME SUJET : QPC : définition de la notion de stupéfiant - Legalnews, 10 janvier 2022