Organisation de l’information du consommateur qui recourt ou envisage de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison.

Pris en application de l’article L. 112-1 du code de la consommation, un arrêté du 24 janvier 2017, publié au Journal officiel du 29 janvier 2017, précise les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l’entretien qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations (dépannage, réparation et entretien). 
Il s’applique aux prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison qui sont fournies au domicile des particuliers, à l’exception des prestations soumises à une réglementation spécifique.
Par rapport à la réglementation antérieure, le texte introduit notamment trois dispositions nouvelles : – le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison devra dorénavant être également publié sur le site internet mis en ligne par le professionnel ; – il prévoit la remise au client par le professionnel, d’informations précontractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents dénommés antérieurement « devis » et « ordre de réparation », transmises sur support durable ; – il distingue explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement des prestations conclues dans les locaux du professionnel.
Conformément à l’article L. 221-28 (8°) du code de la consommation, l’exemption du droit de rétractation porte uniquement sur les travaux liés à la réparation en situation d’urgence et non sur d’autres éléments fournis ou installés à cette occasion par le professionnel.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017 et remplace à compter de cette date l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation, de rénovation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.

– Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/ECFC1701378A/jo/texte
– Code de la consommation, article L. 112-1 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032227331&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170130&fastPos=2&fastReqId=852759688&oldAction=rechCodeArticle
– Code de la consommation, article L. 221-28 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226820&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20170130&fastPos=1&fastReqId=1639165554&oldAction=rechCodeArticle
– Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000158562