Publication au JORF d’une ordonnance relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises.

Présentée en Conseil des ministres le 19 juillet 2017, l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises a été publiée au Journal officiel du 21 juillet 2017.
Prise en application de l’article 216 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, cette ordonnance permet de prendre les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition. Au terme de la transposition de cette directive, la déclaration de performance extra-financière, qui remplace le rapport de responsabilité sociale des entreprises (RSE), devient un outil de pilotage stratégique de l’entreprise. Le périmètre des sociétés tenues de produire une telle déclaration évolue afin d’orienter le dispositif vers les grandes entreprises. C’est ainsi que les petites et moyennes sociétés cotées ne sont plus soumises à ce dispositif. En outre, le nouveau dispositif exempte les filiales de produire une telle déclaration, dès lors que les informations les concernant sont présentées par la société tête de groupe de façon consolidée. Le format de la déclaration de performance extra-financière est également clarifié. 
De manière conséquente, le régime de vérification des informations publiées est également simplifié : il concerne désormais les seules sociétés de plus de 500 salariés et dépassant plus de 100 M€ de total de bilan ou de chiffre d’affaires, alors que le régime actuellement en vigueur vise toutes les sociétés tenues de produire un rapport de RSE. Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er août 2017.

– Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 juillet 2017 – “Publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises” – https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-07-19/publication-d-informations-non-financieres-par-certaines-gra
– Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/7/21/ECOT1711290P/jo/texte
– Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/7/21/ECOT1711290P/jo/texte
– Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, article 216 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7C10B6F97367D0D633E0BD22F2E510BA.tpdila12v_2?idArticle=LEGIARTI000033938351&cidTexte=LEGITEXT000033938072&dateTexte=20170721
– Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes – https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014L0095&from=FR