La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée en première lecture par les députés. Une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été déposée le 3 décembre 2019 à l'Assemblée nationale. Le chapitre 1er est consacré à l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences conjugales.  Le chapitre 2 de cette proposition de loi vise à encadrer le recours à la médiation en cas de violences conjugales. Le chapitre 3 a pour objet de décharger de leur dette alimentaire les descendants (enfants, petits-enfants) comme les ascendants d’une victime de violences conjugales de leur dette alimentaire envers le parent condamné en cas de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement, de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ces crimes. Le chapitre 5 est consacré au secret professionnel : il s'agit de permettre au médecin et à tout soignant de porter à la connaissance des autorités, sans l’accord de la victime, des faits de violences conjugales. Le texte a été adopté par les députés le 29 janvier 2020. - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales, le 29 janvier 2020, T.A. n° 390 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0390.asp - Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 2478 , déposée le 3 décembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/protection_victimes_violences_conjugales