CONTROLE D'ACTIVITE

Les pharmaciens font l’objet de contrôles d’activité opérés par la CPAM et les Médecins conseils du Service médical. Les griefs reprochés sont notamment : chevauchement d'ordonnances non justifié, facturations abusives, facturations irrégulières, négligence, délivrance du conditionnement le moins économique, facturations de quantités excessives, facturations sans prescription médicale, refus de dispensation, risque de mésusage du médicament, délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie, dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses, délivrances de prescriptions stéréotypées, délivrances d'associations dangereuses …
Notre cabinet d’avocats assiste et représente les pharmaciens à toutes les phases de la procédure, tant dans le cadre de la phase précontentieuse (déroulement du contrôle d’activité et préparation de l’entretien avec le Service médical) que dans le cadre de la phase contentieuses lorsque la CPAM décide d’engager des poursuites (recouvrement de l’indu, pénalités financières, plainte devant la Section des assurances sociales ou devant la chambre disciplinaire, procédure conventionnelle, procédure pénale, ou transaction).

En dehors de tout contrôle d’activité, notre cabinet d’avocats assiste et représente également les pharmaciens notamment pour leurs projets d’association, d’acquisition de patientèle ; ou encore pour les conflits pouvant naître entre associés…