Les contrôles externes des établissement de santé

Les établissements de santé font l’objet d’un contrôle externe de la tarification à l’activité piloté au niveau régional par divers acteurs tels que le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et la Commission de contrôle (composée de représentants de l’ARS, de l’Assurance Maladie et du contrôle médical). Les griefs reprochés sont multiples : manquements aux règles de facturation, erreurs de codage, absence de réalisation de prestations facturées …


Notre cabinet d’avocats assiste et représente les établissements de santé à toutes les phases de la procédure, tant dans le cadre de la phase précontentieuse (préparation du contrôle externe et assistance dans la phase de concertation avec le médecin responsable du site) que dans la phase contentieuse lorsque l’Assurance Maladie ou le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé décident d’engager des poursuites (recouvrement de l’indu, pénalités financières, obstruction au contrôle).