La prestation que doit le débiteur dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours porte sur le paiement d’une somme d’argent qui doit se faire au comptant.

La société A. est devenue sociétaire d’une coopérative et s’est engagée, à ce titre, à passer des opérations avec la coopérative dans les conditions définies par son règlement intérieur prévoyant que la coopérative fournit aux sociétaires, directement ou indirectement par l’intermédiaire de la société B., les produits pharmaceutiques et para-pharmaceutiques ainsi que les marchandises nécessaires à l’exercice de leur activité. La société A. a signé, le même jour, une « convention-cadre de vente de marchandises sous réserve de propriété » avec la société B. stipulant une clause de réserve de propriété et prévoyant que l’ensemble des marchandises livrées devrait être réglé conformément au « règlement intérieur » de la société B. faisant partie intégrante de la convention-cadre. La société A. a été mise en sauvegarde. La société B. souhaitant revenir sur les termes de la convention-cadre en exigeant des modalités de paiement de ses factures plus contraignantes, la société A. a saisi le juge-commissaire pour être autorisée à poursuivre le contrat d’approvisionnement dans les conditions contractuelles initiales.
La société B. fait grief à la décision d’ordonner la continuation du contrat selon les modalités prévues par celui-ci, sous astreinte de 500 € par jour pour toute inexécution.
La cour d’appel de Bordeaux constate que la société A. avait, le même jour, souscrit des parts sociales de la coopérative et conclu avec la société B. un contrat-cadre de vente de marchandises stipulant que le transfert de leur propriété ne serait réalisé qu’après complet paiement de leur prix conformément au règlement intérieur de la société B., selon lequel la coopérative fournit en produits pharmaceutiques ou para-pharmaceutiques les adhérents directement ou indirectement par l’intermédiaire de la société B. En l’état de ces constatations, faisant ressortir que la société A. était tenue d’une obligation de s’approvisionner auprès de la société B. selon un volume déterminé et que la société B. était elle-même tenue, par la convention-cadre, de livrer les produits commandés, ce dont il résulte qu’il existait entre les parties un contrat d’approvisionnement dont les effets n’étaient pas épuisés au jour de l’ouverture de la procédure de sauvegarde, la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un contrat en cours au sens de l’article L. 622-13, I, du code de commerce et ainsi légalement justifié sa décision.
Cependant, le 20 septembre 2017 la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel au visa de l’article L. 622-13, II, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 12 mars 2014. Les juges du fond ont retenu que les modalités de paiement différé des factures faisant partie intégrante du contrat, reconduit dans son intégralité, ne sauraient être remises en cause. Mais, la Cour de cassation retient que lorsque la prestation que doit le débiteur dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours porte sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire au comptant. La seule exception à cette règle consiste dans l’acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement, ce qui exclut, en cas de refus du cocontractant, toute survivance de tels délais convenus entre les parties dans le contrat en cours dont l’exécution est exigée.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 20 septembre 2017 (pourvoi n° 14-17.225 – ECLI:FR:CCASS:2017:CO01190), société Compagnie d’exploitation et de répartition pharmaceutiques de Rouen (CERP Rouen) c/ société Pharmacie X.- Y. et a. – cassation de cour d’appel de Bordeaux, 13 mars 2014 (renvoi devant la cour d’appel de Poitiers) – https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1190_20_37635.html- Code de commerce, article L. 622-13 (applicable en l’espèce) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6B7579643959F9AFE6139392BE31D3E6.tplgfr41s_1?idArticle=LEGIARTI000019983964&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140630