Publication au BOMJ d’une circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale et aux nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.

Une circulaire du 27 juillet 2016, relative au nouveau régime de postulation territoriale et nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), le 30 novembre 2016.
L’article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel et supprimé le tarif de la postulation. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2016, mais n’ont toutefois pas vocation à s’appliquer devant les cours d’appel en matière prud’homale. La circulaire présente donc la procédure à suivre dans ce cas.

– Circulaire n° NOR JUSC1632342C du 27 juillet 2016 – “Nouveau régime de postulation territoriale et nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016” – https://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1632342C.pdf
– Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=id