Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions du PLFSS pour 2024, notamment la suspension du versement des IJ à la suite d’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur et l’interdiction de la prescription par télémédecine de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement.Article mis à jour le 22 décembre 2023. Le projet de loi (n° 1682) de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2023 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Santé : - avènement d’un nouveau système de tarification à l’hôpital, rééquilibré entre financement à l’activité et nouvelles modalités de financement prenant en compte les objectifs de santé publique et les missions spécifiques de certains établissements dans leur territoire ;- poursuite de la modernisation des organisations de soins, avec de nouvelles avancées importantes en faveur de la prévention et de l’accès aux innovations.- plusieurs modernisations permettant un meilleur accès à la santé ;- création d'un nouveau cadre de prise en charge sur les parcours de soins ville/hôpital et sanitaire/médico-social. Professionnels de santé :- Soutien aux professionnels qui s’engagent dans les établissements de santé et médico-sociaux via un milliard d’euros de crédits supplémentaires par rapport à 2023 pour financer les mesures salariales et indemnitaires et pour la pérennisation et le renforcement des mesures d’attractivité en faveur du travail de nuit, des week-end et de la permanence des soins ;- revalorisations conventionnelles de plusieurs professions libérales de santé, avec des engagements importants de celles-ci dans de nouvelles missions dans le cadre d’un exercice coordonné et au service des populations fragiles. Produits de santé :- prévenir les tensions d’approvisionnement en produits de santé et lutter plus efficacement contre les pénuries de médicaments ;- accompagner l’accès de thérapie et actes de diagnostics innovants au marché français. - nouvelles mesures visant la promotion du bon usage des médicaments et la maîtrise des volumes prescrits ; Retraites : - amélioration de la trajectoire des régimes de retraite de base de 6,3 milliards d’euros à horizon 2027 ;- revalorisation de pensions à un niveau historique au 1er janvier 2024 (prévision à + 5,2 %) ;- fin du transfert du recouvrement des cotisations Agirc Arrco vers l’Acoss ;- précisions des modalités de financement des régimes spéciaux de retraite fermés par la réforme. Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) : le PLFSS clarifie la nature duale et forfaitaire de la rente AT-MP pour indemniser le préjudice professionnel et le préjudice fonctionnel. Autonomie : - accélération des engagements pris pour la hausse du nombre de professionnels en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et le développement de solutions permettant de bien vieillir chez soi ;- possible simplification du cadre de financement des Ehpad, en permettant d’unifier le financement du soin et de la dépendance. Handicap :- déploiement de 50.000 solutions pour un meilleur accompagnement des différentes situations de handicap à l’école, au travail et dans la vie de tous les jours ;- pour les enfants jusqu’à 6 ans, création d’un service de repérage et d’orientation pour assurer une prise en charge coordonnée et précoce de toutes les situations de handicap, luttant ainsi contre les pertes de chance et l’errance des familles ; Politique familiale :- concrétisation du nouveau service public de la petite enfance avec des moyens supplémentaires pour développer les solutions de garde d’enfant et pour accompagner la revalorisation salariale des professionnels des établissements d’accueil du jeune enfant ;- renforcement de la gouvernance de la petite enfance et de la qualité des modes d’accueil, porté dans le projet de loi "plein emploi" ;- réforme du complément de mode de garde pour favoriser l’accès à l’accueil individuel. Lutte contre les abus et la fraude : - sécurisation du circuit de paiement des cotisations des travailleurs de plateformes ;- limitation des risques de fraude liés au dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt pour les services à la personne- harmonisation des conditions de résidence applicables à différentes prestations ;- amélioration des échanges de données entre administrations, dans le respect du RGPD (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 - Règlement général sur la protection des données). La trajectoire financière de la sécurité sociale reste maitrisée, même si elle sera déficitaire de 11 milliards d’euros, en dégradation de 2 milliards d’euros par rapport à 2023, essentiellement du fait de l’inflation qui engendre des dépenses supplémentaires pour revaloriser les prestations sociales et les retraites. Parcours législatif Le gouvernement a engagé sa responsabilité sur les différentes parties du projet de loi respectivement les 25 et 30 octobre 2023 en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. A la suite du rejet des motions de censure déposées, le texte a été considéré comme adopté par l'Assemblée nationale le 4 novembre 2023 (T.A. n° 176).Le Sénat a adopté le texte le 21 novembre 2023 (T.A. n° 22). Le 23 novembre 2023, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur ce texte, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.Une motion de censure a été déposée le lendemain par 78 députés, qui a été rejetée. Le 26 novembre 2023, la responsabilité du gouvernement a à nouveau été engagée et une nouvelle motion de censure a été déposée sur le texte par 75 députés. La motion de censure a été rejetée le 29 novembre 2023.Le PLFSS pour 2024 est donc considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 29 novembre 2023 (T.A. n° 196). En lecture définitive, le 1er décembre 2023, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur ce texte, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. et une motion de censure a été déposée par 147 députés. La motion de censure a été rejetée le 4 décembre 2023.Le PLFSS pour 2024 est donc considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 4 décembre 2023 (T.A. n° 201). Le 4 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés. Par sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré, outre 8 "cavaliers sociaux", des dispositions relatives à la suspension du versement des indemnités journalières à la suite d’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, ainsi que des dispositions concernant l’interdiction de la prescription par télémédecine de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement.