Publication au JO d’un décret modifiant les règles de constitution des sociétés d’exercice libéral (SEL) et fixant les modalités de constitution des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d’officine.

Publié au Journal officiel du 22 mars 2017, le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 précise les modalités et les conditions dans lesquelles les pharmaciens adjoints exerçant à titre exclusif leur activité dans une officine exploitée par une société d’exercice libéral peuvent détenir une fraction du capital de cette société d’exercice libéral. 
Le décret met également en cohérence les dispositions relatives aux SEL de pharmaciens d’officine avec les modifications des articles 5, 6 et 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 par la loi n° 2015-990 du 10 septembre 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron).

– Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l’exercice en commun de la profession de pharmacien d’officine sous forme de société d’exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d’officine – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/2017-354/jo/texte
– Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000718101&fastPos=1&fastReqId=635517546&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
– Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&fastPos=3&fastReqId=1795964499&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte