Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire.Un projet de loi (n° 4857) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 27 décembre 2021 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.  Ce texte renforce les outils existants de gestion de la crise sanitaire, en substituant au passe sanitaire en vigueur un passe vaccinal et en renforçant encore les mesures permettant de lutter contre la fraude. Ainsi, à compter du 15 janvier 2021, le passe sanitaire devient un passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux. Un passe sanitaire reposant sur le caractère alternatif et substituable du justificatif de statut vaccinal, du résultat de test et du certificat de rétablissement est par ailleurs maintenu à périmètre constant pour le seul accès aux établissements et services de santé et médico-sociaux. En outre, la lutte contre la fraude à ces documents est renforcée en relevant l’échelle de sanctions applicables et en permettant aux personnes chargées d’en contrôler la présentation de vérifier, en cas de doute, l’identité de leur détenteur.