Après son adoption définitive par les sénateurs le 16 juillet 2019, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au Journal officiel le 26 juillet 2019. - Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-774/jo/texte