Le 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a confirmé une décision par laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé une opération de concentration dans le secteur de la distribution de GPL pour trois des quatre marchés en cause.

En 2014, une société active dans le secteur de la distribution de gaz de pétrole liquéfié (GPL) a décidé d’acquérir la totalité du capital d’une société également active dans ce secteur. Le 15 mai 2015, l’Autorité de la concurrence a autorisé cette opération de concentration sous réserve de l’exécution de plusieurs engagements pris par les parties à cette opération et visant à remédier aux effets anticoncurrentiels de celle-ci. Deux sociétés concurrentes ont cependant demandé au Conseil d’Etat d’annuler cette décision.
Le 6 juillet 2016, le Conseil d’Etat a confirmé l’autorisation de l’Autorité de la concurrence pour trois des quatre marchés en cause en l’espèce. Il a dans un premier temps examiné si l’Autorité de la concurrence a caractérisé les effets anticoncurrentiels de cette opération et apprécié si ces effets sont de nature à porter atteinte au maintien d’une concurrence suffisante sur les marchés qu’elle affecte.En l’espèce, le Conseil d’Etat a rappelé que l’Autorité de la concurrence a distingué quatre marchés de produits et que seul celui de la distribution de GPL combustible en petit vrac a fait l’objet d’une erreur d’appréciation de la part de l’Autorité de la concurrence, en raison d’un champ de l’analyse concurrentielle insuffisamment large.
Il a par la suite examiné les engagements des parties à l’opération de concentration, rappelant que lorsque l’Autorité de la concurrence subordonne une autorisation de concentration au respect d’engagements, ces derniers doivent être proportionnés à ce qu’exige le maintien d’une concurrence suffisante sur les marchés affectés par l’opération.En l’espèce, le Conseil d’Etat a estimé que les engagements ayant trait au point censuré de l’analyse concurrentielle ne suffisent pas à garantir le maintien d’une concurrence suffisante sur le marché concerné.

– Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 – “Opération de concentration dans le secteur de la distribution de GPL” – https://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Operation-de-concentration-dans-le-secteur-de-la-distribution-de-GPL
– Conseil d’Etat, Section du contentieux, 3ème et 8ème chambres réunies, 6 juillet 2016 (requêtes n° 390457 et 390774), compagnie des gaz de pétrole Primagaz, société Vitogaz France – https://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-6-juillet-2016-compagnie-des-gaz-de-petrole-Primagaz-societe-Vitogaz-France