La proposition de loi proposant des mesures d’urgence contre la désertification médicale a été adoptée par les députés. Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée le 19 décembre 2018 à l’Assemblée nationale. Les auteurs du texte constatent qu’un Français sur deux en milieu rural a du mal à avoir accès à un médecin. Cependant, les 296.755 médecins inscrits à l’Ordre n’ont jamais été aussi nombreux en France mais leur répartition sur le territoire n’a jamais été aussi inégale.Ils souhaitent donc faire appel à toutes les solutions, en levant certains blocages, en permettant aux territoires d’être innovants, et en conjuguant incitation et régulation de l’installation. Ainsi, la proposition de loi crée un dispositif de régulation de l’installation, appelé "conventionnement territorial". Ce dispositif permettra une plus juste répartition des futurs médecins diplômés, une fois effective la suppression du numerus clausus. Tout d'abord, l’article 1er de la proposition de loi prévoit que dans des zones définies par les partenaires conventionnels (assurance maladie et professionnels concernés), un nouveau médecin libéral ne peut s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité. L’article 2 souhaite établir un soutien aux "territoires innovation santé" dans les zones sous-dotées, via notamment l’attribution de crédits du fonds d’intervention régional, qui permettra à ces territoires de développer des liens entre la médecine de ville et les établissements de santé et leurs plateaux techniques. Quant à l’article 3, il assouplit les procédures d’autorisation d’exercice des personnes titulaires d’un diplôme, certificat, ou autre titre permettant l’exercice de la profession de médecin obtenu dans un Etat autre que les Etats membres de l’Union européenne. Enfin, l’article 4 développe l’assistance aux médecins et l’article 5 prévoit ainsi une expérimentation visant à permettre à des pharmaciens d’officine de pouvoir dispenser certains médicaments. Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2019. - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale le 31 janvier 2019, T.A. n° 224 - http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0224.asp - Proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale, n° 1542, déposée le 19 décembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/mesures_urgence_desertification_medicale