Fixation par décret des conditions de prescription et étiquetage des médicaments faisant l'objet d'une AMM délivrée par l'Union européenne.Publié au Journal officiel du 11 avril 2021, le décret n° 2021-424 du 9 avril 2021 permet l'intervention du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour fixer les conditions de prescription et de délivrance des médicaments faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché communautaire.