La nomination d’un mandataire ad hoc n’a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société, ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé, avait seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours.

En l’espèce, par ordonnance sur requête des consorts X., héritiers du gérant d’une société constituée avec Mme Y., le président du tribunal de grande instance de Nice a désigné le 19 janvier 2010 un mandataire ad hoc avec mission de représenter la société sur l’assignation en paiement d’une créance délivrée par les consorts X.La société a été condamnée à payer une certaine somme aux consorts X. Ces derniers ont également été condamnés à payer une certaine somme à Mme Y.En appel, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 19 mai 2014, prononcé la nullité de la déclaration d’appel du 20 juin 2013 en ce qu’elle avait été faite par la société « agissant en la personne de son représentant légal en exercice », Mme Z., laquelle avait été désignée en qualité de gérante de la société par décision de l’assemblée générale des associés du 26 février 2011.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 23 octobre 2014, confirme l’ordonnance. Les juges du fond ont retenu que la mission du mandataire ad hoc de représenter la société assignée en paiement, et dont le gérant était décédé, ne pouvant prendre fin que par le prononcé d’une décision définitive faisant suite à l’assignation ou par la révocation de son mandat, lui seul avait qualité pour faire appel.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2017, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 1846 du code civil. La Haute juridiction judiciaire rappelle que la nomination d’un mandataire ad hoc n’a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé avait seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mars 2017 (pourvoi n° 15-12.742 – ECLI:FR:CCASS:2017:CO00386), SCI Meyerbeer – cassation de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 octobre 2014 (renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034215187&fastReqId=1260822966&fastPos=1
– Code civil, article 1846 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444245