En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.

La société Y. a procédé à des réparations sur une chaudière d’une centrale exploitée par la société Z. Cette dernière a obtenu, après la survenance de nouvelles fuites, une expertise judiciaire qui a conclu qu’elles étaient imputables aux soudures effectuées par la société Y. La société Z. a assigné cette dernière en résolution du contrat, restitution et paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériels et de ses pertes d’exploitation.La société Y. a demandé l’application de la clause limitative de réparation.
La cour d’appel de Nancy condamne la société Y. à payer à la société Z. la somme de 761.253,43 € à titre de dommages-intérêts.L’arrêt retient que la résolution de la vente emportant anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur, il n’y a pas lieu d’appliquer la clause limitative de responsabilité.
Le 7 février 2018, la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel sur ce point. La Haute juridiction judiciaire estime en effet qu’en cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.La cour d’appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2018 (pourvoi n° 16-20.352 – ECLI:FR:CCASS:2018:CO00181), société Constructions industrielles de la Méditerranée c/ société Valmy énergies – cassation partielle de cour d’appel de Nancy, 12 octobre 2010 (renvoi devant la cour d’appel de Colmar) – https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/181_7_38554.html
– Code civil, article 1134 (applicable en l’espèce) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=86E0D58CC2781FCC189E5B945E0BA325.tplgfr38s_1?idArticle=LEGIARTI000006436298&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20160930
– Code civil, article 1184 (applicable en l’espèce) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=86E0D58CC2781FCC189E5B945E0BA325.tplgfr38s_1?idArticle=LEGIARTI000006436635&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20160930