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Liquidation judiciaire : l’appréciation de l’irrégularité de la procédure ne relève …

En cas de mise en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas à se faire juge de l’irrégularité de la procédure de revendication sous peine de commettre une faute engageant sa responsabilité à l’égard des revendiquants.

Les sociétés Y. et Z. ont acheté à la société W. des bouteilles de vin que la venderesse devait stocker jusqu’à leur revente par les acquéreurs. Par un jugement de juillet 2006, publié le 19 septembre 2006, la société W. a été mise en liquidation judiciaire, M. X. étant nommé liquidateur. Par des lettres du 19 octobre 2006, les sociétés Y. et Z. ont revendiqué lesdites bouteilles. Ayant été informées, en 2012, de ce que ces biens avaient été vendus avec les actifs de la société débitrice, dans le cadre d’un plan de cession, ces sociétés ont assigné M. X. en responsabilité civile, afin d’obtenir réparation de leur préjudice.
Dans un arrêt du 16 juin 2016, la cour d’appel de Bordeaux a débouté M. X. Elle retient que la revendication a été faite dans les délais exigés par l’article L. 624-9 du code de commerce et qu’il appartenait au liquidateur, informé de l’existence du stock litigieux, de prendre les mesures appropriées afin de préserver les droits des revendiquants, de sorte qu’en vendant les stocks dans le cadre du plan de cession, le liquidateur avait commis une faute engageant sa responsabilité à l’égard des revendiquants.
Par un arrêt du 25 octobre 2017, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel de Bordeaux. Elle considère qu’en vendant les stocks, alors qu’il n’a pas à se faire juge de l’irrégularité de la procédure de revendication, le liquidateur a commis une faute engageant sa responsabilité, de sorte la cour d’appel a suffisamment motivé sa décision.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 25 octobre 2017 (pourvoi n° 16-22.027 – ECLI:FR:CCASS:2017:CO01317), M. X. c/ sociétés Jean Merlaut et Henri Ariès – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Bordeaux, 16 juin 2016 –  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035926408&fastReqId=486169232&fastPos=1
– Code de commerce, article L. 624-9 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237880