Dès lors que les statuts d’une société en formation mentionnent expressément que les actes annexés à ces statuts sont repris de plein droit par la société valablement formée, alors l’annexion à ces statuts d’un bail immobilier, conclu antérieurement à l’immatriculation de la société formée, engage cette dernière.

Une banque s’est rendue caution solidaire du paiement des loyers dus par la société A., devenue société Z., à la société B. M. X., alors associé de la société Z., s’est rendu caution en faveur de la banque de cet engagement. La banque s’étant acquittée d’une somme en sa qualité de caution et la société Z. ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X. en exécution de son engagement.
Par un arrêt du 14 octobre 2015, la cour d’appel de Nancy a débouté la banque. Elle retient que cette dernière, qui ne conteste pas que l’engagement de caution dont elle poursuit l’exécution a été consenti en sa faveur en garantie des engagements de la société A. alors en formation, ne justifie pas de la reprise, automatique ou par décision expresse, des engagements pris par cette société en formation du chef des arriérés de loyer réclamés.
Par un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation invalide ce raisonnement. Elle estime qu’en statuant ainsi, alors que les statuts de la société A., produits devant elle, mentionnaient que les actes énoncés dans l’état annexé à ces statuts étaient repris par la société Z., en précisant que l’immatriculation de la société Z. emportait de plein droit reprise de ces engagements, et que l’état des actes accomplis pour le compte de la société A. en formation, annexé aux statuts, également produit devant elle, mentionnait le contrat de bail immobilier conclu, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016.

– Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juillet 2017 (pourvoi n° 16-12.506 – ECLI:FR:CCASS:2017:CO01017), caisse régionale de Crédit mutuel d’Ile-de-France c/ M. X. – cassation de cour d’appel de Nancy, 14 octobre 2015 (renvoi devant la cour d’appel de Colmar) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035149171&fastReqId=912391998&fastPos=1
– Code civil, article 1134 (applicable en l’espèce) – https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=45F5004B64C288682BEEFDE978F5FEC8.tplgfr38s_1?idArticle=LEGIARTI000006436298&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20160930